Article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation :
« Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu’à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’Agence nationale de l’habitat et l’Etat.
Cette convention précise :
- a) Le périmètre de l’opération ;
- b) Le montant total des aides susceptibles d’être accordées par l’Agence nationale de l’habitat, l’Etat et l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’amélioration de l’habitat, la construction de logements sociaux, l’acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d’accompagnement prévues ;
- c) Les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues par l’Etat, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ;
- d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants.
En conséquence, la communauté de communes CINGAL – SUISSE NORMANDE met à disposition du public le projet de convention d’OPAH pendant un mois du 15/10 au 15/11/2019, avant la signature de ladite convention.
Le document est consultable :
– Au siège de la CDC : 4 rue Docteur Gourdin THURY-HARCOURT 14220 LE HOM
Aux jours et heures habituels d’ouverture.
A l’issue de cette période, Monsieur le Président apposera sa signature sur la convention qui sera ensuite transmise aux services de l’ANAH et de l’Etat.
Après la signature, la convention pourra être consultée au siège de la CDC pendant sa durée de validité.
